Le Mobili-Pass est un soutien financier proposé par le dispositif Action Logement, groupe gérant paritairement la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). L'objectif de cette aide est de faciliter la mobilité professionnelle des travailleurs aux revenus modestes. Pour pouvoir y prétendre, il faut répondre à certains critères.
Qu'est-ce que l'aide Mobili-Pass ? / iStock-AleksandarNakic
Les conditions du Mobili-Pass liées au salarié
Les bénéficiaires potentiels du Mobili-Pass se limitent exclusivement aux salariés des entreprises du secteur privé (non agricole) d'au moins 10 salariés, quelle que soit la nature de leur contrat. L'aide peut être attribuée en cas d'embauche, de mutation, de formation (dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) ou de déménagement de l'entreprise imposant aux salariés un changement de lieu de vie. L'obligation de déménager ou de prendre un second logement doit être prouvée. Les salariés qui ont choisi volontairement de changer de travail sont donc exclus du dispositif, ainsi que ceux qui rompent leur contrat pour suivre leur conjoint. Le montant du Mobili-Pass varie selon le revenu fiscal du demandeur, qui ne doit pas dépasser 1,5 fois le SMIC. Pour les jeunes, l'aide est limitée à 1 000 € et conditionnée à un salaire compris entre 0,3 et 1,1 SMIC par mois. L'aide Mobili-Pass ne peut être attribuée qu'une fois par tranche de deux ans, et pour une seule personne d'un même foyer.
Les conditions du Mobili-Pass liées au logement
Pour pouvoir prétendre à l'aide Mobili-Pass, il faut être contraint de déménager ou de prendre un second logement, à une distance minimale de 70 km de la résidence actuelle (sauf en cas de déménagement de l'entreprise) ou de 1 h 15 de temps de trajet. Par ailleurs, la location doit se situer sur le territoire français, et faire l'objet d'une signature de bail. La colocation peut entrer dans le cadre d'une prise en charge, mais celle-ci sera limitée aux frais du seul bénéficiaire. Le salarié doit présenter les justificatifs des dépenses engagées.
Une aide sous forme de prêt ou de subvention
L'aide Mobili-Pass se décline sous deux formes, qui sont cumulables : un prêt à taux d'intérêt réduit et une subvention (aide non remboursable). Le prêt au taux annuel de 1 %, remboursable en 36 mois, permet de participer aux dépenses engendrées par l'ancien logement (frais de notaire, frais de mise en location ou en vente...) et aux frais liés au nouveau logement (indemnités de remboursement anticipé de prêt, intérêts de prêt relais...). En cas de double résidence, l'aide peut financer 4 mois de loyers et charges. Le montant du prêt est viré sur le compte du bénéficiaire après présentation des justificatifs. Quant à la subvention, elle permet de prendre en charge les frais d'agence ou autres dépenses liées à la prestation d'un professionnel (recherche de logement, aide à l'installation...). Le bénéficiaire choisit le mode de versement de la subvention : sur son compte ou directement au prestataire. Le montant total (prêt + subvention) varie selon la zone géographique entre 3 000 € et 3 500 €, avec un maximum de 1 100 € et 1 300 € sous forme de prêt. La demande peut être déposée jusqu'à six mois après l'embauche, la mutation ou le départ en formation.
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